Mentions légales.
En vigueur au 23 juillet 2026 — conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
1 Éditeur du site
Le site mon-projet-renov.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
2 Hébergement
Le Site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr — Contact : www.hostinger.fr/contact
3 Activité du Site
Mon Projet Rénov' est un service d'accompagnement à la rénovation énergétique : estimation indicative des aides publiques (MaPrimeRénov', primes CEE, éco-PTZ, TVA à taux réduit), constitution du dossier et mise en relation entre particuliers et entreprises titulaires de la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
Mon Projet Rénov' n'est ni un organisme public, ni un établissement bancaire, ni une entreprise de travaux. Les estimations d'aides fournies sur le Site ont une valeur indicative et ne constituent pas un engagement : les montants définitifs dépendent de la situation du demandeur et des barèmes en vigueur au moment du dépôt du dossier. Les travaux sont réalisés par des entreprises tierces, seules responsables de leur exécution, sous couvert de leurs propres assurances et garanties (décennale notamment).
4 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, logo « Mon Projet Rénov' », charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos de tiers reproduits sur le Site (RGE, Qualibat, QualiPAC, MaPrimeRénov', ANAH, TotalEnergies) sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre d'information sur les certifications et dispositifs existants. Photographies de chantiers : ccnull.de (licence CC BY 2.0) et Tim Reckmann / a59.de (licence CC BY 2.0).
5 Données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire du Site (identité, coordonnées, caractéristiques du projet) sont traitées par Paul Barczyk en qualité de responsable de traitement, sur la base du consentement de l'utilisateur, aux seules fins de traitement de sa demande d'accompagnement.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à contact@mon-projet-renov.fr.
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6 Cookies
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7 Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Il ne peut toutefois garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur, notamment concernant les barèmes d'aides publiques, susceptibles d'évoluer. Les liens hypertextes éventuellement présents vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant à leur contenu.
8 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. À ce titre, Mon Projet Rénov' propose le dispositif de médiation suivant :
Le médiateur ne peut être saisi qu'à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Mon Projet Rénov' (contact@mon-projet-renov.fr) et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
9 Droit applicable
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du Site relève des tribunaux français compétents, le droit applicable étant le droit français.